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29 oct

La location de votre bien immobilier à Colmar connait quelques changements !

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La loi Alur a de nouveau été retouchée ! Début août, la loi Macron pour la croissance et l’activité a revu certaines mesures de ce très long texte, inapplicable, très contesté par la profession. Il y a donc eu quelques changements dans l’immobilier cet été, surtout en ce qui concerne la location. Si vous avez un bien immobilier à louer à Colmar, jolie ville d’Alsace, voici ce que vous devez savoir.

Un contrat-type de bail modifié
Depuis le 1er août, un nouveau contrat de bail-type s’applique à tout nouveau bail de location, partout en France. Il doit préciser de nombreuses nouvelles informations, comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ou les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Il est accompagné d’une notice d’information sur les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs comprenant entre 11 et 18 pages. Destiné à mieux informer le locataire, il a aussi vocation à mieux le protéger.

Délai de restitution du dépôt de garantie raccourci pour tous
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer au locataire partant le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire. Jusqu’au 8 août, cela ne s’imposait pas à tous les bailleurs, car cela dépendait de la date de signature ou de reconduction du bail (avant ou après l’entrée en vigueur de la loi Alur). Depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de la loi Macron, toutes les locations sont concernées, quelle que soit la date à laquelle le bail a été signé !

C.V. / Bazikpress © pakiwa

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