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26 sept

Faites borner votre terrain à Colmar avant de le mettre en vente !

lunette de topographie

Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain à bâtir à Colmar ? C’est le moment ! Le plan de relance du logement qui a pour objectif d’encourager la construction vous donne droit, depuis le 1er septembre 2014, à des avantages fiscaux si vous cédez un terrain constructible : vous bénéficierez d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. Intéressant, non ?

Mais assurez-vous d’abord de la faisabilité de votre projet et posez-vous les bonnes questions avant de contacter une agence immobilière. Êtes-vous en droit de le faire ? Votre terrain, ainsi découpé, est-il constructible ? Quelle surface minimale doit-il faire pour permettre la construction d’une maison individuelle ? Premièrement : prenez rendez-vous en mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS). Ce document fixe les règles d’urbanisme à suivre dans la commune et vous y trouverez toutes les réponses que vous cherchez. Une fois sur place, n’oubliez pas de vous informer sur les servitudes (conduites d’eau, de gaz et d’électricité, droit de passage…) et la façon de raccorder le terrain au tout-à-l’égout et au réseau d’eau potable.

Faites appel à un géomètre
Deuxièmement : faites borner la parcelle que vous vendez. Pour cela le recours à un géomètre est indispensable. Ce professionnel effectuera un relevé de la surface à détacher, en tenant compte de vos souhaits et du PLU, puis il délimitera, par des bornes, le nouveau terrain afin d’en garantir à l’acheteur ses contours et donc sa surface. Il déposera ensuite en mairie une « déclaration préalable de division », autorisant la création d’un ou deux lots à construire, accompagnés d’un plan coté en trois dimensions (plan topographique), puis il élaborera un document d’arpentage servant à identifier les nouvelles parcelles issues de la division et à mettre à jour le plan cadastral qui devra être joint à l’acte de vente notarié.

C.V. / Bazikpress © Pictures news

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